Marie-Line Reynaud
Question N° 92114 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du groupe radiophonique Skyrock. Ce dernier se dit victime d'une discrimination de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, depuis de nombreuses années. Cette station est écoutée par une part importante des jeunes de moins de 35 ans, avec une part d'audience de 8,1 % entre avril et juin 2010. Néanmoins l'attribution des fréquences à ce groupe par le CSA se fait de façon inégale et cette radio est empêchée dans une cinquantaine de villes. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de traiter l'ensemble des groupes radiophoniques à égalité.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) délivre des autorisations d'émettre aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il publie ainsi un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, il arrête la liste des candidats recevables puis procède à leur présélection en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service. Après avoir signé une convention avec chaque opérateur, il délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA rejetant leur candidature au motif que celui-ci a commis une erreur de droit dans l'application des critères précités. La société Vortex qui exploite le réseau Skyrock a ainsi été en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre de près d'une soixantaine de recours et a obtenu l'annulation des décisions de rejet de sa candidature à plusieurs reprises. D'après les informations communiquées par le CSA, Skyrock est aujourd'hui autorisée dans près de 95 % des communes ou unités urbaines françaises dont la population est supérieure à 200 000 habitants. Les agglomérations où elle n'est pas diffusée sont en fait des zones frontalières particulièrement touchées par la rareté des fréquences. Pour autant, il est tout à fait compréhensible que les éditeurs de services de radio demandent des fréquences supplémentaires. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en 2004 le législateur a demandé au CSA de lancer un nouveau plan de fréquences en vue du développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national. Le CSA a ainsi, après avoir préalablement consulté les radios notamment sur le plan de fréquences envisagé, réexaminé et amélioré la planification de la bande FM dans le cadre de quinze appels aux candidatures menés au sein de douze comités techniques radiophoniques métropolitains entre janvier 2007 et avril 2010. Ces travaux ont permis au CSA de dégager plus de 1 300 nouvelles fréquences, soit une augmentation moyenne de 21 % du nombre de fréquences initialement planifiées. La replanification de la bande s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes et les ressources supplémentaires dégagées ont pour l'essentiel été attribuées aux radios du secteur privé et associatif.
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