Bérengère Poletti
Question N° 92102 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de revalorisation tarifaire des actes d'orthophonie depuis 2007. Depuis la signature d'un accord conventionnel en 2002, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) s'est engagée dans la maîtrise qualitative des dépenses. Or la valeur de la lettre clé AMO, servant à fixer les tarifs des actes d'orthophonie, n'a été augmentée qu'une seule fois : elle est passée de 2,37 euros à 2,40 euros en 2007 (+1,3 %). Les orthophonistes ont des inquiétudes sur la valeur de la lettre clé AMO en 2011. En effet, le PLFSS 2011 prévoit un objectif de progression des dépenses de soins de ville de 2,8 % seulement, ce qui risque de limiter les marges de manoeuvre pour des augmentations de tarifs. En outre, les négociations conventionnelles entre la FNO et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sont dans l'impasse depuis un an. L'Uncam conditionne une revalorisation tarifaire à la mise en oeuvre des référentiels validés par la Haute autorité de santé ; or la FNO conteste ces référentiels. Elle souhaite savoir si des crédits peuvent être dégagés, dans le cadre du PLFSS 2011, pour augmenter la lettre clé AMO. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de relancer les négociations avec la FNO sur de nouvelles bases.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de seize actes différents d'éducation et de rééducation orthophoniques, pour un montant d'un peu plus de 9 Meuros en année pleine. Ensuite, l'avenant n° 1, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM a revalorisé la lettre clé AMO, de 2,37 euros à 2,40 euros. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 euros. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 Meuros ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 euros par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 euros par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 euros par an.
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