Christian Vanneste
Question N° 92086 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation. Il semblerait qu'un projet de décret soit en préparation instaurant une mesure unique de réparation qui remplacerait ou compléterait les décrets de 2000 ou 2004 pour l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet.
Réponse émise le 4 janvier 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi qu'il l'avait demandé, un projet de décret unique a été remis au Premier ministre fin octobre 2010. En attendant la parution prochaine de ce décret au Journal officiel de la République française, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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