Francis Saint-Léger
Question N° 92082 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accord signé entre l'État et des entreprises et organismes de service public intitulé «Plus de services au public». Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er février 2011
À la suite des assises des territoires ruraux qui ont été lancées il y a un an, un certain nombre d'actions ont été retenues lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de mai 2010. Pour répondre aux attentes des citoyens concernant les services au public, un accord national visant à développer une offre commune et complémentaire de services publics et de services au public « + de services au public », a été signé entre le ministre chargé de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 28 septembre 2010, et neuf opérateurs de service public, la Caisse des dépôts et l'Union des Pimm's. Les conventions d'application sont en cours de définition dans 23 départements à titre expérimental. Ce partenariat national « + de services au public » vise à développer une offre commune et supplémentaire de services publics et au public. Chaque préfet a réuni un comité de pilotage et de suivi comprenant les opérateurs et les représentants des collectivités territoriales susceptibles de bénéficier du partenariat. Ce comité a pour mission de choisir, sur base d'un diagnostic, les sites dans lesquels l'offre de services au public sera accrue, de préparer un contrat départemental déclinant l'accord national et d'en assurer son suivi. Le calendrier et les résultats des concertations, ainsi que de la diversité des contextes départementaux, permettront d'envisager de signer les contrats départementaux entre le 15 février et le 15 mai 2011. Les préfets réunis par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) ont présenté leurs préprojets et seront accompagnés par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) jusqu'au 20 janvier 2010. Les résultats de l'analyse des projets et les décisions financières seront annoncés courant février. Les préfets devront ensuite procéder à la signature du contrat départemental dans les trois mois.
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