Francis Saint-Léger
Question N° 92078 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les préconisations de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) concernant les intercommunalités. Il désire savoir s'il rejoint ces préconisations tendant à parvenir à des intercommunalités assez peuplées et dont les périmètres correspondent aux bassins de vie.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, examiné par le Parlement, prévoit l'élaboration, avant la fin de l'année 2011, d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce schéma sera arrêté par le préfet, après consultation des maires, des présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes concernés, ainsi que de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il devra prévoir les modifications à apporter à la carte intercommunale, de façon à assurer la couverture de l'ensemble du territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre, à supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales et à rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre et des syndicats existants. Ce schéma devra par ailleurs prendre en compte un certain nombre d'orientations au nombre desquelles figure la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, sous réserve d'exceptions pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces comme les zones de montagne. En outre, ces orientations viseront à l'amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
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