Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 92077 au Ministère du de l'État

Question soumise le 2 novembre 2010

M. Jean-Sébastien Vialatte prie M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de le renseigner sur la création de nouvelles licences autorisant des points de vente à commercialiser des cigarettes, en plus des débits de tabac déjà en activité, en particulier dans le département du Var. Il s'étonne qu'à l'heure où le Gouvernement s'emploie à lutter contre le tabagisme, celui-ci favorise la consommation de tabac par la multiplication de points de vente.

Réponse émise le 15 février 2011

Le principe du moratoire sur les créations de nouveaux débits de tabac, posé par le premier contrat d'avenir des buralistes, a été prorogé jusqu'en 2011 par le second contrat conclu le 21 décembre 2006 par le Gouvernement avec la confédération nationale des buralistes. Toutefois, pour tenir compte de besoins locaux liés notamment aux évolutions démographiques, des implantations peuvent être décidées par les directeurs régionaux des douanes après avis favorable d'une commission composée de représentants de l'administration et de la confédération nationale des buralistes. Depuis sa création en 2008, cette commission a ainsi examiné 57 dossiers. Un total de 25 avis favorables ont été rendus et, à ce jour, 12 implantations ont été réalisées. En novembre 2010, le réseau des buralistes comptait 28 027 points de vente, soit environ 400 points de vente de moins qu'en 2009. En 2002, la France comptait 32 850 débitants de tabac. En 2009, le nombre de buralistes est passé à 28 434, soit une diminution de plus de 4 000 points de vente (- 13,44 % sur la période). Ce chiffre global est la résultante d'une diminution régulière du nombre de points de vente d'environ 2 % par an.

Évolution du nombre de gérants de débits de tabac dans le département du Var : En 2009, le département du Var comptait six débitants de moins qu'en 2002, soit une baisse de 1,54 %. Cette baisse est inférieure à la moyenne nationale. Actuellement, le département du Var compte 384 débits de tabac, dont 15 débits de tabac saisonniers, pour 1 013 458 habitants, soit un débit de tabac pour 2 639 habitants, ce qui correspond au ratio national d'un débitant pour 2 000 habitants. Depuis le début de l'année 2010, deux demandes d'implantation de débits permanents dans les communes de La Valette et de Draguignan ont été refusées par la direction régionale des douanes suite à l'avis défavorable rendu par la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. Par ailleurs, sur les six demandes de création de débits de tabac saisonniers, seules deux ont abouti sur les communes de Saint-Tropez et Les Adrets pour répondre à l'augmentation de la demande générée par l'affluence touristique. Les débits saisonniers constituent, en effet, un moyen efficace de lutter contre le développement des ventes illicites de tabac en période d'affluence sans concurrencer l'activité des débitants ordinaires permanents pendant le reste de l'année.