Bernard Carayon
Question N° 92074 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace que font peser sur de très nombreuses petites exploitations agricoles (entre 1 et 6 ha) l'administration fiscale et la mutualité sociale agricole qui souhaitent changer la classification fiscale de leur activité en « culture spécialisée » au lieu de « culture légumière de plein champ ». Cette nouvelle qualification entraînerait, selon les associations intéressées, un triplement des taux d'imposition et de cotisation sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses préconisations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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