Monique Boulestin
Question N° 92062 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions en cours en vue de réduire les déficits publics, à l'horizon 2013. Elle lui demande si, dans ce cadre, il est envisagé par le Gouvernement de "réévaluer" le taux actuel de TVA (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Haute-Vienne (CAPEB) tient à rappeler à cet égard que la TVA à taux réduit ne constitue pas une "niche fiscale". En effet, la pérennisation de cette mesure a permis de soutenir et d'accroître non seulement l'activité du bâtiment mais aussi celle de nombreux secteurs connexes. Parallèlement, cette TVA à taux réduit a contribué à réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. Enfin, elle a aidé à l'accroissement de la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. Compte tenu de l'enjeu économique et social de cette mesure, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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