Alain Cacheux
Question N° 9206 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur. En effet, cet arrêté prévoit une première date butoir fixée au 3 juillet 2008 pour la réalisation d'un certain nombre de travaux, dont la nécessité peut être remise en cause, compte tenu d'éléments objectifs tels que le type d'ascenseur, le type de locataires dont l'utilisation est sensiblement différente suivant qu'il s'agisse de retraités ou de familles nombreuses... L'application de cette disposition implique que des propriétaires, tous soucieux et respectueux de leur immeuble et de leurs équipements et n'ayant à subir aucune dégradation, sont dans l'obligation de financer des travaux superflus, d'autant que cet arrêté a eu pour conséquence immédiate une augmentation substantielle des tarifs de tous les prestataires et, qu'à ce jour, les conclusions de l'enquête sur d'éventuels accords entre les prestataires visant à s'entendre sur les prix, ouverte à la direction de la concurrence, à la Commission européenne, ne sont pas connues. Il lui demande si le Gouvernement peut adapter cette disposition en prévoyant des dérogations pour des immeubles dans lesquels ces travaux ne s'imposent pas, en déterminant au moyen de critères objectifs, la nécessité ou non d'effectuer lesdits contrôles et travaux qui viennent s'ajouter à ceux déjà prévus dans le contrat d'entretien initial et respectés par les prestataires.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La décision de promulguer une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de soixante-dix risques répertoriés, en fonction de la gravitéet de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l'importance de réduire les dix-sept risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi, tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l'un de ces dispositifs tombent sous l'obligation de faire les travaux correspondants. Un bon entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une installation insuffisamment équipée. En ce qui concerne les prix, il a effectivement été constaté, en particulier depuis le début de l'année 2007, une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande et à l'approche de la première échéance réglementaire au 3 juillet 2008 pour la réalisation des travaux sur les installations. Étant donné cette situation, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du Conseil d'État. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des ascenseurs.
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