Michel Liebgott
Question N° 92058 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Ce taux réduit de TVA a largement participé au développement de l'activité et à une importante réduction du travail clandestin dans ces filières. Par ailleurs, de nombreux emplois durables ont été créés dans la filière et les secteurs connexes (fabrication et distribution de matériaux, transports...). Enfin, elle a accru la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. Les hypothèses de modification de ce taux provoquent ainsi de réelles inquiétudes chez ces professionnels, qui indiquent le risque majeur pour le secteur de la construction, voire pour l'économie au sens le plus large, d'opter pour un retour partiel ou total à un taux de 19,6 %. Si d'autres hypothèses existent, faisant état d'une réduction du champ d'application de la TVA à taux réduit, voire d'une majoration de ce même taux à 8 % ou 10 %, elles demeurent de nature à entraîner des effets économiques et sociaux néfastes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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