Marc Dolez
Question N° 92026 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de la culture et de la communication de l'inégalité de traitement dans la mise en place du droit d'accès au haut débit sur le territoire national. Il lui rappelle en effet que le Gouvernement s'était engagé en 2005 à offrir, pour la fin 2007, le haut débit à toutes les communes de France à un prix acceptable, en particulier pour les zones qui ne bénéficient pas de l'investissement des opérateurs privés. Alors qu'un plan de déploiement du très haut débit à 100 Mbits/s est aujourd'hui à l'ordre du jour, de nombreuses communes restent exclues du premier plan. C'est, par exemple, le cas de la commune de Lécluse dans le Nord, où la vitesse maximum de connexion est de l'ordre de 512 Kbits/s et où 20 % des foyers restent connectés en bas débit, sauf à engager individuellement une dépense supplémentaire d'au moins 400 euros par foyer. L'accès à Internet étant un service public au même titre que les communications téléphoniques ou le courrier postal et l'État le garant d'une égalité d'accès et d'usage pour tous les citoyens, ce service public devrait être pris en charge financièrement par l'État, à l'instar de l'Espagne ou du Portugal, et non pas simplement subventionné. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous l'accès au haut débit.
Réponse émise le 22 mars 2011
Au 30 septembre 2010, la France comptait 20,85 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit, dont 19,47 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès au haut débit est passé du statut de produit réservé à un petit nombre de foyers à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,5 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Dans le département du Nord, 0,2 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL, la couverture y est donc globalement supérieure à la moyenne nationale. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès au haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012. Pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution, cet été, de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, des outils et recommandations doivent être publiés d'ici à la fin de l'année par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Pour permettre aux 465 000 foyers qui n'ont aujourd'hui pas accès à l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit en bénéficiant de débits supérieurs ou égaux à 512 kbit/s, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label Haut Débit pour tous qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres d'accès à Internet, disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain, bénéficient du label Haut Débit pour tous. Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire qui offre des débits descendants supérieurs à 2 Mbit/s et permet d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. Le label Haut Débit pour tous, mis en oeuvre dans le cadre du plan France numérique 2012, permet donc de garantir en métropole la disponibilité d'une offre haut débit. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Une étude du centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : fonds européens de développement régional (FEDER), fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé en octobre 2009 pour l'attribution en France de 30 MEUR de fonds européens agricoles pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales ; 34 projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, le projet porté par le conseil général du Pas-de-Calais a pu bénéficier d'une subvention de près de 430 000 EUR pour la résorption des zones blanches du haut débit. Au-delà de la couverture du territoire par les réseaux haut débit, le programme national très haut débit, présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre et évoqué dans la question, a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Ce programme s'appuie sur les 2 MdEUR qui seront mis à disposition du déploiement du très haut débit dans le cadre des investissements d'avenir. Il vise, d'une part, à créer un véritable effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs et, d'autre part, à soutenir simultanément, par un cofinancement de l'État, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs, dans les conditions prévues par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre de ce programme, une consultation publique vient d'être conduite afin d'engager une réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses. Au-delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit (THD), notamment par d'autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l'objectif est également d'offrir dans l'intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions THD n'est pas envisageable à horizon proche.
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