Jean-Claude Lenoir
Question N° 91996 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions successives qui ont été adoptées en vue de témoigner la reconnaissance de la Nation aux sapeurs-pompiers volontaires pour les services qu'ils rendent à travers leur engagement au sein des services d'incendie et de secours. Il en résulte aujourd'hui une situation complexe et difficilement compréhensible, où coexistent, pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'une ancienneté comparable, plusieurs prestations caractérisées par des bases de calcul et des montants différents selon leur date de cessation d'activité. L'hétérogénéité des modalités de calcul et de montant observée entre l'allocation de vétérance, part forfaitaire et variable, et l'allocation de fidélité est ainsi ressentie comme particulièrement inéquitable par les bénéficiaires de l'allocation de vétérance. Ces derniers ont le sentiment d'une moindre reconnaissance de la Nation alors même qu'ils ont exercé leur engagement dans des conditions moins favorables que leurs successeurs, du fait notamment de l'absence de protection sociale et de droit à la perception de vacations horaires. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de remédier à cette situation en alignant les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité. Il souhaiterait connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions visant à harmoniser les avantages dont bénéficient les anciens sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du congrès de la Fédération nationale. Des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.