Claude Darciaux
Question N° 91968 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées notamment par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. La FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux se sont traduites pour la profession par une augmentation des cotisations mais aussi par une baisse des pensions. Elle rappelle, en outre, que ces mesures doivent permettre d'assurer l'équilibre de l'ASV jusqu'en 2040. C'est pourquoi la FNO conteste aujourd'hui la perspective d'un alignement de l'âge de liquidation de l'ASV des professionnels de santé sur les règles du régime général et notamment le report à 67 ans de l'âge du taux plein. Elle estime, en effet, que cette nouvelle mesure revient à trahir les engagements pris à l'égard de la profession en contrepartie des sacrifices qui lui ont été imposés en 2008. Aussi elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question et les marges de manoeuvre susceptibles d'être envisagées pour prendre en compte les efforts consentis par les orthophonistes et autres professionnels de santé touchés par les mesures prises en 2008 concernant l'ASV.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le Gouvernement, face aux difficultés financières des régimes dits ASV (avantage social de vieillesse), qui constituent le troisième étage de la retraite des professions médicales et paramédicales, a souhaité, via l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, poser les bases de la réforme de ces régimes. S'agissant particulièrement du régime des auxiliaires médicaux, qui représente environ 20 % de la pension au titre de l'activité libérale des intéressés, la réforme élaborée en 2008 fut mise en place à l'issue de discussions entre I'État, l'assurance maladie et l'ensemble des représentants des professionnels (syndicats représentants d'auxiliaires médicaux, caisse de retraite). Ces discussions ont permis un double constat : d'une part la cotisation que versait un assuré lui permettait d'acquérir des points dont la conversion en prestation garantissait à ce dernier qu'il récupérait en deux années sa contribution, alors que la pension est servie pendant une durée d'environ vingt ans, d'autre part, que le régime se trouverait, en l'absence de réforme, devant l'impossibilité de payer les pensions de l'année 2008. Devant ce constat, diverses mesures ont alors été adoptées en vue du retour à l'équilibre à travers le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, Ces mesures respectaient les principes de la réforme souhaités par le Gouvernement, à savoir l'équité intergénérationnelle, un effort partagé entre les bénéficiaires et lissé dans le temps. L'assurance maladie a confirmé sa participation au régime en augmentant le montant de la cotisation forfaitaire et en participant à hauteur de 60 % à la cotisation proportionnelle aux revenus. Ces mesures entraînent pour l'assurance maladie, qui triple le montant de sa contribution au régime, un surcoût qui s'élève à 42 MEUR. Dans le cadre du débat sur la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, un amendement a été déposé en vue de relever les conditions d'ouverture de droit dans les régimes ASV dans les mêmes conditions que celles du régime de base des professions libérales. L'article issu de cet amendement a été supprimé dans le cadre du débat au Sénat. Il n'en reste pas moins que la question du relèvement de l'âge de départ à la retraite et de l'âge du départ à taux plein dans les régimes ASV des professions médicales et paramédicales se pose, pour des raisons, d'une part, d'équité entre les différentes catégories d'assurés et, d'autre part, de cohérence et de lisibilité du système de retraite pour les assurés concernés qui sont le plus souvent polypensionnés.
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