Jacques Remiller
Question N° 91901 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement des activités de centres de loisirs par la CAF via une « prestation de service ordinaire », pour les enfants et adolescents accueillis dans les centres et dont les familles dépendent du régime général de la CAF. La Caisse nationale d'allocations familiales a engagé plusieurs évolutions relatives au versement de cette prestation. Ainsi, la gratuité aux familles pratiquée par certaines associations au profit de familles en difficulté ne sera plus possible, sauf à perdre le financement CAF. Et, dans le cadre des accueils périscolaires, ne seront plus financés les temps consacrés aux repas et aux transports, au prétexte qu'ils ne seraient pas éducatifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur du maintien par la CAF du financement « prestation de service ordinaire » sur l'ensemble des temps d'accueil d'enfants et de jeunes.
Réponse émise le 1er mai 2012
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, la politique d'action sociale des CAF en direction du temps libre des enfants et des adolescents contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. Cette intervention répond à deux objectifs majeurs qui sont de faciliter la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie sociale des parents et de favoriser l'épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société. Depuis 2007, la prestation de service d'accueil de loisir sans hébergement (PS ALSH) a vocation à soutenir la catégorie des accueils de loisirs sans hébergement (séjours courts de six nuits consécutives au plus). La PS ALSH s'adresse aux accueils de loisirs, de jeunes, organisés pendant le temps périscolaire, ou extrascolaire. Pour être financés par les CAF, ces accueils de loisirs en plus de la déclaration préalable doiivent favoriser une ouverture et un accès favorisant la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, et la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents. Le montant de la PS ALSH correspond à 30 % du prix de revient unitaire du service dans la limite du prix plafond annuellement fixé par la CNAF, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux de régime général. En 2011, le montant de la prestation de service ALSH est de 3,81 euros par jour dans la limite du prix plafond de 12,69 euros. Les activités de loisirs organisées autour du repas peuvent être aussi prises en compte. Seule la demi-heure de repas n'est pas comptabilisée. S'agissant de la question des transports, le coût est pris en charge, dans la mesure où des personnels d'animation y sont présents. En complément, les CAF grâce à leurs dotations d'action sociale peuvent aider directement les familles les plus en difficultés par le biais d'aides financières individuelles (AFI) calculées sur la base du quotient familial. En 2010, 99 % des CAF ont déclaré avoir versé des AFI pour faciliter l'accès aux loisirs. Ces AFI pour la majorité des cas peuvent prendre la forme de tickets loisirs, pour les enfants âgés de 8 à 15 ans ou de « Pass'sport loisirs » pour les jeunes entre 6 et 18 ans. Ces AFI peuvent être utilisés uniquement pour des activités sportives ou culturelles avec licence, abonnement, inscription ou adhésion annuelle auprès des prestataires de loisirs agréés par la CAF qui rembourse par la suite directement aux prestataires les montants utilisés par les jeunes. Au total, en 2010, avec les aides complémentaires relevant de leur dotation d'action sociale et la PS ALSH, les CAF ont mobilisé 434 millions d'euros pour l'accès aux loisirs des enfants et des jeunes.
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