Bernard Perrut
Question N° 91820 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les résultats des missions de service civique qui ont été établies par la loi du 10 mars 2010 et qui ont connu un réel succès auprès des jeunes auxquels elles sont destinées. Il lui demande, dans le souci de toucher un plus grand nombre de ces jeunes en recherche d'emplois, s'il serait peut-être nécessaire d'offrir de nouveaux secteurs d'activité dans d'autres domaines administratifs ou techniques permettant aux collectivités d'élargir leur recrutement et de favoriser encore l'emploi.
Réponse émise le 8 mars 2011
À l'occasion du discours d'Avignon du 29 septembre 2009, le Président de la République a souhaité que tout jeune de 16 à 25 ans ait la possibilité de s'engager dans des missions prioritaires pour la Nation. Cet engagement a été mis en oeuvre par la loi du 10 mars 2010, relative au service civique, votée par le Parlement à une très large majorité à partir d'une proposition déposée par M. le sénateur Yvon Collin. Elle permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger pour une durée non renouvelable de six à douze mois. Elle offre à toute personne volontaire l'opportunité de s'engager, de donner de son temps à la collectivité et permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en servant les valeurs de la République. C'est dans ce sens que les parlementaires se sont exprimés lors des débats qui ont abouti à la création de l'article L. 120-1-I du code du service national qui prévoit le caractère notamment philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel des missions, Le Parlement a explicitement exclu le service civique des dispositifs d'emplois régis par le code du travail, Le service civique n'est donc pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont ainsi naturellement exclues.
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