Bernard Cazeneuve
Question N° 9182 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que connaissent les établissements hospitaliers pour recruter des masseurs kinésithérapeutes, ces derniers s'orientant principalement vers le secteur libéral. Ce choix s'explique essentiellement par une meilleure attractivité financière de ce secteur, comparativement aux grilles de rémunérations hospitalières, alors que ces professionnels ont par ailleurs vu la durée de leurs études allongée à quatre ans. Certaines mesures semblent susceptibles d'améliorer la situation, parmi lesquelles l'augmentation du numerus clausus, la simplification des procédures d'autorisation d'exercice en France pour les diplômes étrangers, l'accompagnement vers l'autonomisation de certains actes exercés par cette profession, et bien sûr la revalorisation des conditions de rémunération de ces professionnels dans le secteur public. Il lui demande en conséquence, quelles mesures elle préconise pour remédier à une situation qui entraîne aujourd'hui de réels problèmes de prise en charge des patients.
Réponse émise le 5 février 2008
Le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région, au terme d'un enseignement préparatoire de trois années, conformément à l'article D. 4321-15 du code de la santé publique, aux personnes ayant subi avec succès les épreuves du diplôme. Cet enseignement comprend une partie théorique et des stages cliniques effectués les deuxième et troisième années dans des établissements hospitaliers publics ou privés. Le nombre d'étudiants admis à suivre ces études de masso-kinésithérapie dans les 37 instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) 13 publics, 20 privés non lucratifs et 4 privés lucratifs, est effectivement fixé au niveau national et pour chaque région, par le ministère de la santé, après avis des conseils régionaux. Comme pour tous les étudiants et élèves admis à entreprendre des formations paramédicales, ce quota est fixé annuellement ou pluri-annuellement par les ministres compétents, santé et enseignement supérieur pour les formations sanctionnant un diplôme de l'enseignement supérieur, et santé pour les autres formations, après avis des conseils régionaux. La reconnaissance des diplômes étrangers pour les ressortissants d'un État de la communauté européenne ou partie de l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'exercice du ministère chargé de la santé afin de vérifier l'équivalence des formations et la capacité à l'exercice de la profession. Quant à la question de l'autonomisation de certains actes, cette préoccupation fait l'objet de réflexions actuellement en cours d'études par la Haute Autorité de santé. Enfin, la revalorisation de la rémunération de ces professionnels de santé dans le secteur public relève du domaine plus vaste des négociations salariales au sein de la fonction publique hospitalière.
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