Marc Le Fur
Question N° 91720 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le degré de réalisation des huit indicateurs pour son ministère.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au plan administration exemplaire (PAE). Le ministère du travail a remis en mai 2010 le premier bilan de son PAE. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Par la circulaire du 3 décembre 2008, le Premier ministre invitait les membres du Gouvernement à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de leurs services et de leurs établissements publics. S'y adosse un dispositif financier fortement incitatif, liant une partie du montant des crédits de fonctionnement aux performances éco-responsables. Ayant atteint sept des huit indicateurs de performance, le ministère se voit restituer 94,26 % des crédits de fonctionnement gelés. Ces bons résultats sont encourageants et récompensent l'implication des services. Les résultats du ministère pour le programme 155, support de la mission travail et emploi, sont les suivants : indicateur 1 : date de transmission du PAE. Cible = date antérieure au 31 mai 2009. Le PAE du ministère en charge du travail a été notifié le 7 juillet 2009, soit très peu de temps après le délai fixé. Ce léger retard est imputable aux réflexions entourant la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) et de leur pilotage. L'indicateur 1 du fonds financier n'est pas atteint ; indicateur 2 : date de transmission du bilan social de l'année 2008. Cible = date antérieure au 31 mai 2010. Le bilan social a été transmis le 7 mars 2010. L'indicateur 2 du fonds financier est atteint à 100 % ; indicateur 3 : taux de lancement des audits énergétiques des bâtiments. Cible = 100 %. Sur les sept sites administratifs que compte l'administration centrale du ministère, deux relèvent des bâtiments domaniaux : le Petit Hôtel de Monaco (classé monument historique) situé rue Saint-Dominique, et l'Hôtel du Châtelet situé rue de Grenelle, tous deux à Paris. Un audit énergétique a été effectué sur ces deux sites en 2009. L'indicateur 3 du fonds financier est atteint à 100 % ; indicateur 4 : mise en service ou commande d'un outil expert de suivi des fluides au 31 mai 2009. Cible = date antérieure au 31 décembre 2009. Le ministère chargé du travail a choisi d'intégrer, pour ses 295 bâtiments, l'accord-cadre d'une durée de quatre ans signé par le service des achats de l'État en décembre 2009. L'indicateur 4 du Fonds financier est atteint à 100 % ; indicateur 5 : taux de voitures particulières achetées ou louées en 2009 dépassant le plafond de 130 g d'émission de C02 par km en administration centrale et dans les services déconcentrés. Cible 20 %. Aucune voiture particulière achetée ou louée en 2009, hormis les véhicules équipés pour la protection des personnalités (ministres), ne dépasse le plafond de 130 g d'émission de CO2 par kilomètre. L'indicateur 5 du fonds financier est atteint à 100 % ; indicateur 6 : nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetées en 2009 pour l'administration centrale. Cible = calcul de l'indicateur. Le tableau de suivi de la consommation de papier du ministère indique, pour l'année 2009, que le nombre de ramettes achetées s'élève à 26 899 et le nombre d'agents est de 910,7 équivalents temps plein. En conséquence, le ratio s'établit à 29,53 ramettes par agent. L'indicateur 6 du fonds financier est atteint à 100 % ; indicateur 7 : nombre par agent de copieurs et d'imprimantes achetés ou loués en 2009 pour l'administration centrale. Cible = calcul de l'indicateur. Le nombre par agent de copieurs et d'imprimantes achetés ou loués en 2009 est de 173 (110 imprimantes achetées et 63 copieurs loués). Le ratio s'établit à 0,19 copieur et imprimante par agent. L'indicateur 7 du fonds financier est atteint à 100 % ; indicateur 8 : somme par agent en 2009 des comptes du plan comptable de l'État (PCE) suivants : 606212, 60214, 60217, 60218, 60213 (dépenses énergétiques) en administration centrale. Cible = calcul de l'indicateur. La somme par agent en 2009 des dépenses imputées aux comptes PCE suivants : 606212, 60214, 60217, 60218, 60213 (dépenses énergétiques) en administration centrale, s'élève à 160,47 euros. L'indicateur du fonds financier est atteint à 100 %. Enfin, la direction des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) a diffusé sur son site Internet le 6 octobre 2010 le rapport de l'atteinte, par les ministères sociaux, des huit indicateurs pour 2009 du Fonds incitatif pour le développement durable. Cette atteinte des huit indicateurs demandés a permis la récupération des crédits correspondants gelés en début d'exercice, correspondant à 1 % de la dotation budgétaire votée par le Parlement dans la loi de finances. L'honorable parlementaire va être rendu destinataire d'un exemplaire de ce rapport.
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