Marc Le Fur
Question N° 91713 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le degré de réalisation des huit indicateurs pour son ministère.
Réponse émise le 14 décembre 2010
La circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, « relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics », a fixé le cadre de l'action de l'État en matière d'éco-responsabilité et de responsabilité sociale des administrations. Ce cadre a été complété par la circulaire du Premier ministre du 11 mars 2010 « relative au fonctionnement du dispositif financier accompagnant la mise en oeuvre des plans administration exemplaire ». Ce dispositif financier consiste en un gel de 1 % des crédits de chaque ministère en matière d'achats courants (pour un montant global de 100 MEUR). Ces crédits sont ensuite restitués aux ministères en fonction des résultats obtenus par chacun au regard de la réalisation de huit indicateurs en matière de développent durable Le rapport relatif aux résultats 2009 des ministères précise les résultats obtenus par chaque ministère. Pour 2009, le ministère de la justice et des libertés a réalisé les huit objectifs.
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