André Wojciechowski
Question N° 91650 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 octobre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduits par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises du secteur d'activité du marché saisonnier (habillement, espaces verts, ameublement...). Ce marché saisonnier présente la particularité pour les entreprises de distribution de matériels, d'avoir à constituer leurs stocks très en amont sans avoir vendu la moindre pièce. Ainsi faut-il, pour l'entreprise d'habillement par exemple, réaliser ses vitrines de saison et exposer ses marchandises sans la moindre vente, sans évoquer les aléas climatiques éventuels. Ce système de commandes dites de pré-saison permet d'une part aux fournisseurs et constructeurs de secteur, d'anticiper leurs charges de production et de livrer les distributeurs en période creuse et d'autre part, aux distributeurs d'offrir à leur clientèle finale une gamme de produits confortable en début de saison et de bénéficier d'un commun accord de délais de paiement allongés, comme le pratiquent par exemple nos voisins européens, sans pour autant créer une menace pour leur trésorerie. L'application des délais de paiement à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours calendaires, a jeté un pavé dans la mare au niveau d'une situation contractuelle qui ne coûtait rien à personne. Les intéressés ne vont tout de même pas prendre un crédit supplémentaire chez Oseo alors que l'effet contractuel ne coûte rien à aucune des parties. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas autoriser des exceptions pérennes afin de combler cette injustice et par la même, maintenir un tissu économique et familial local qui est dépendant du caractère saisonnier de l'activité.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. L'effet de la loi est positif pour nombre de petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'industrie manufacturière (hors industrie agroalimentaire) et des services aux entreprises. Cependant, le Gouvernement n'a pas voulu appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. La loi a ainsi pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir des délais de paiement maximum supérieurs à celui visé ci-dessus. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il y a lieu de rappeler que le Gouvernement, conscient des efforts demandés aux entreprises et des conséquences qui en résultent au niveau de leur besoin en fonds de roulement, a mis en place des mesures appropriées en leur faveur dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et l'instauration d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend pas remettre cette réforme en cause par une multiplicité d'exceptions pérennes qui seraient mises en oeuvre. À ce jour, la seule exemption concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. II s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Néanmoins, l'importante question de la sortie des accords dérogatoires est abordée dans le cadre des travaux de l'Observatoire des délais de paiement présidé par M. Jean-Hervé Lorenzi, afin que la transition vers le droit commun puisse s'opérer dans les meilleures conditions.
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