André Wojciechowski
Question N° 91620 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir du secteur de la distribution de carburants qui reste un secteur de proximité de première importance. Pour être conformes à la nouvelle réglementation, la plupart des stations-service devront avant le 31 décembre 2010, engager d'importants travaux de mise en conformité des cuves, des canalisations..., travaux difficilement supportables pour les petites entreprises déjà fortement concurrencées par les grandes surfaces. Il lui demande s'il entend abonder le fonds d'aides financières dont dispose le comité professionnel de la distribution de carburants afin qu'il puisse proposer aux petites entreprises les aides nécessaires à la mise aux normes d'ici la fin de l'année, voire d'ici fin 2011.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement a décidé le report de trois ans de l'échéance réglementaire de l'obligation de mise en place de cuves double paroi afin de permettre aux stations-service soumises à déclaration, et notamment les plus petites situées en milieu rural, dont le volume annuel de carburant distribué est supérieur à 100 m³ et inférieur ou égal à 3 500 m³, de réaliser les travaux nécessaires. Cette prorogation de l'échéance au 31 décembre 2013 permettra au Comité professionnel de la distribution de carburants, dont la mission principale est de soutenir directement les détaillants indépendants par des aides appropriées, de traiter dans un délai raisonnable les demandes de financement présentées au titre des mises aux normes environnementales.
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