Charles-Ange Ginesy
Question N° 9162 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés grandissantes que connaît la profession agricole dans le renouvellement des générations. À cet égard, l'État s'était engagé à jouer un rôle d'accompagnement financier à l'installation, sous forme d'incitation via des taux d'intérêt préférentiels destinés à aider les jeunes désireux de créer leur propre exploitation. Or il semblerait que, victime de son succès, l'État doive faire face en outre à un double phénomène de demandes accrues d'installation - et de hausse des taux d'intérêts bancaires. Ceci semblerait donc indiquer qu'une plus grande bonification des prêts est souhaitable. Par ailleurs, le manque de fonds constaté entraîne un allongement de la durée d'installation - la réglementation imposant une autorisation de financement. Il souhaiterait donc connaître la position et les solutions envisagées par le ministère pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'installation des jeunes agriculteurs constitue l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. De nombreux dispositifs en faveur des jeunes agriculteurs et de l'orientation des transmissions vers l'installation ont été mis en place ces dernières années. Les problèmes liés à la transmission des exploitations agricoles ont en outre été largement abordés dans le cadre des discussions sur la loi d'orientation agricole. La loi d'orientation agricole a permis la mise en oeuvre d'une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations quelle que soit leur vocation économique. Pour favoriser l'installation, un avantage fiscal est ainsi accordé à un agriculteur cessant son activité et cédant progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité. Une instruction fiscale a été publiée le 30 mai 2006 au Journal officiel, qui précise les conditions de mise en oeuvre de cette mesure. Pour la période 2007-2013, ces actions d'accompagnement de l'installation mises en oeuvre dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été reconduites après validation du dispositif par les autorités communautaires. Elles ont été intégrées dans les contrats de projets État-régions pour toutes les régions qui souhaitent accompagner l'effort de l'État en faveur de l'installation en agriculture. En 2007, l'enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros a été répartie entre les régions ; à cette enveloppe est ajouté 1 million d'euros transféré des aides au départ pour compenser la suppression de l'aide a la transmission de l'exploitation (ATE) et permettre d'accorder aux agriculteurs cédant des aides au bail. En ce qui concerne les aides à l'installation, la dotation jeunes agriculteurs est financée sur une enveloppe nationale dont le montant a été fixé à cinquante deux millions d'euros dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2007. Aucune difficulté n'est actuellement constatée sur ce chapitre budgétaire. Concernant les prêts à l'installation, la négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a, en effet, entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts, à compter de la fin du mois de mai. Certains départements ont pu connaître une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire de 10 millions d'euros sur crédits d'État et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été mise en place en septembre. Au 31 octobre, 97 millions d'euros étaient mis à disposition des préfets de région, dont 90 millions attribués aux jeunes agriculteurs. À ce montant viennent d'être rajoutés 30 millions d'euros en novembre, calés sur les besoins prioritaires, en fonction des possibilités budgétaires. En tout état de cause, le Gouvernement s'est attaché à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.