Michel Liebgott
Question N° 91582 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8, modifié par la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, prévoit la mise en oeuvre d'un contrôle préalable à la délivrance d'un permis de construire. Une attestation de conformité de l'installation d'assainissement devra être jointe aux demandes de permis de construire. Il souhaite donc savoir à compter de quand cette mesure s'appliquera et si cette obligation de consulter les services d'assainissement non collectif interviendra également dans le cadre des demandes de certificat d'urbanisme plus en amont et, le cas échéant, si cela est envisagé.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de permettre la vérification, lors de l'instruction des permis de construire, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires. Cet objectif constitue l'une des dispositions de l'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite Grenelle 1). Ainsi, il est prévu de modifier prochainement la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin que le document remis par le service public d'assainissement non collectif au propriétaire, à l'issue du contrôle de l'installation, fasse partie des pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire.
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