Bruno Le Roux
Question N° 9157 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de la défense sur les modalités d'application d'un accord de coopération militaire existant entre notre pays et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste. En effet, il a été rendu public qu'un « accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense » avait été signé le 25 juillet à Tripoli. Certains extraits en ont même été publiés. Afin de parfaire l'information de la représentation nationale, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les éléments constitutifs de l'accord.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Un accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a été signé 25 juillet 2007 à Tripoli par le ministre chargé des affaires étrangères français et son homologue libyen. Après accord des deux parties, ce document a été intégralement publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2007 (décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007). Cet accord de coopération a pour objectifs de bâtir des relations privilégiées entre les deux pays, stables et à long terme, sur un pied d'égalité et dans le respect et la confiance mutuels ; contribuer à travers cette coopération à renforcer la sécurité et la stabilité des deux pays, ainsi qu'une paix et une sécurité durables notamment en mer Méditerranée, et procéder à des consultations s'agissant de toute agression extérieure contre l'un ou l'autre des deux pays ; renforcer la stabilité et la sécurité sur le continent africain ; mettre en place une coopération de défense et un partenariat industriel de défense conformément à la législation en vigueur et aux politiques mises en oeuvre dans les deux pays. L'accord prévoit que les deux pays s'efforceront de mettre en place une coopération de défense et d'industrie de défense, notamment dans les domaines suivants : échanges de vues et d'informations sur les structures de défense et les organisations militaires et sécuritaires ; visites réciproques d'experts et échanges de documentation et de publications dans le domaine de l'enseignement et des études militaires ; échanges d'informations sur les concepts, les principes et les meilleures méthodes militaires actuelles et futures ; discussions sur la possibilité d'effectuer des manoeuvres militaires conjointes ; coopération dans la formation à la planification opérationnelle, l'instruction des cadres et l'entraînement au commandement et au contrôle ; coopération dans l'entraînement des personnels militaires aux opérations de maintien de la paix ; coopération dans l'entraînement des unités militaires spéciales, des forces spéciales et des unités de gardes-frontières ; coopération dans l'apprentissage de la langue française ; coopération, au cas par cas, dans la formation aux communications, technologie et systèmes de sécurité ; échanges d'informations et d'expertise sur la législation concernant les conflits armés ; protection et encouragement des investissements communs dans le domaine de l'industrie de défense entre les institutions et entreprises françaises et leurs homologues libyennes ; acquisition de différents matériels et systèmes de défense ; tout autre sujet agréé d'un commun accord. L'accord prévoit également un partenariat entre les deux pays dans le domaine de l'industrie de défense, pour permettre à la Grande Jamahiriya de compléter ses capacités de défense nationale et de moderniser ses matériels de défense et de sécurité. À cette fin, les deux pays faciliteront les discussions en ce qui concerne la production industrielle, la technologie et les équipements. Ce partenariat porte notamment sur les matériels de sécurité, en particulier ceux destinés aux frontières et aux ports, les véhicules militaires de tout type, la logistique sous toutes ses formes, les bateaux et patrouilleurs maritimes, les systèmes de défense aérienne, ainsi que sur les équipements aéronautiques et les systèmes spatiaux. Par ailleurs, outre la formation sur les matériels et systèmes de défense fournie par les sociétés françaises conformément aux accords conclus avec la Libye, la France envisagera, dans la limite de ses possibilités, une formation complémentaire adaptée, au sein des grandes écoles et institutions militaires françaises. Des stages de formation spécifiques seront organisés d'un commun accord entre les deux pays. Les deux pays ont convenu de constituer un comité mixte de suivi et de mise en oeuvre de la coopération prévue dans cet accord, dénommé Comité mixte franco-libyen de suivi de la coopération de défense et de l'industrie de défense. Ce comité, composé d'un président et de représentants des deux parties, pourra faire appel, en tant que de besoin, à des experts émanant des deux pays pour la réalisation de ses objectifs.
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