Marie-Hélène Amiable
Question N° 91567 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) installé dans le sud du département des Hauts-de-Seine. Cet établissement public remplit quatre grands types de missions : missions d'appui aux pouvoirs publics dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et du contrôle des matières nucléaires ; missions de surveillance radiologique de l'environnement et de la population ; expertises, études, mesures et recherches effectuées à la demande d'organismes français ou étrangers ; réalisation de recherches permettant que l'expertise repose sur les meilleures connaissances scientifiques. L'institut participe également à l'information du public. Son rôle est donc déterminant pour la sécurité de toutes et tous en matière de contrôle des risques liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants. Les agents de l'IRSN ont appris récemment que sa subvention d'État passerait en 2011 de 243 millions à 213 millions d'euros. Cette diminution toucherait les missions d'expertise en sûreté des installations nucléaires qui ont un budget annuel de 80 millions d'euros. Autrement dit, ces missions perdraient près de 40 % de ses moyens à budget constant. Le nombre de projets de constructions d'équipements nucléaires, en particulier l'EPR, faisant partie des priorités affichées du Président de la République et du Gouvernement, les activités et donc les besoins de l'IRSN sont amenés pourtant à augmenter dans les années à venir. Le Gouvernement envisage d'instituer une redevance par décret, qui serait versée selon un barème forfaitaire par l'exploitant nucléaire directement à l'IRSN pour chaque dossier qu'il expertiserait pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire. La majorité des membres du conseil d'administration de l'IRSN a voté contre ce projet. Elle s'est prononcée en faveur de la mise en place de financements pérennes afin que l'Institut puisse prolonger ses missions sereinement. Elle a réaffirmé son principe d'indépendance, lié à un financement fiable et non soumis aux entreprises que l'Institut doit contrôler. Cette redevance mettrait l'IRSN dans une situation très difficile en introduisant une relation marchande avec les exploitants et ouvriraient la voie à des pressions financières. Le Gouvernement joue ainsi avec la sécurité des populations. Elle lui demande de renoncer à ce projet qui porterait atteinte à la sécurité de notre pays et de bien vouloir entamer des négociations avec la direction et les représentants des personnels de l'IRSN. Elle lui demande, en outre, de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de renforcer et pérenniser l'indépendance de cet institut.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) confirme qu'il a été effectivement envisagé par le Gouvernement, lors de la préparation du nouveau contrat d'objectifs de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour la période 2010-2013, de compléter à partir de 2011 les ressources apportées à l'établissement par le budget de l'État (ressources provenant principalement du programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable ») en instituant une redevance mise à la charge des divers organismes demandeurs d'expertises de sûreté nucléaire. Cependant, eu égard à la nature particulière des activités en cause, il a paru préférable de recourir à une contribution spécifique, versée par les exploitants des installations nucléaires de base et affectée à l'IRSN. Une telle contribution vient d'être instituée par l'article 96 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et son produit est estimé à 30 MEUR pour 2011. Ce montant pourra toutefois être révisé à la hausse au cours des prochaines années en fonction de l'évolution prévisible du plan de charge de l'institut dans le domaine des expertises de sûreté nucléaire. L'IRSN continuera donc à disposer des moyens nécessaires pour remplir avec la qualité et l'indépendance de rigueur, l'ensemble des missions de sûreté qui lui sont confiées par les pouvoirs publics.
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