Philippe Meunier
Question N° 91565 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances sonores de plus en plus fréquentes occasionnées par les engins motorisés notamment du fait des modifications de leur échappement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 1er février 2011
Les modifications de l'échappement des deux-roues et, notamment des cyclomoteurs, sont principalement destinées à accroître la puissance de ces engins. La lutte contre le débridage des cyclomoteurs est une préoccupation du Gouvernement, compte tenu des risques et des nuisances que cette pratique engendre. Le Gouvernement a donc mis en place plusieurs dispositions législatives et réglementaires pour lutter contre cette pratique. Depuis le mois de juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs sont immatriculés. Cette obligation sera étendue à compter du 31 décembre 2010 à tous les cyclomoteurs en circulation. De ce fait, l'identification des véhicules en sera facilitée. Les dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports visent à mieux réprimer la vente des cyclomoteurs, motocyclettes et des quadricycles à moteur débridé ou des dispositifs ayant pour objet de faire dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse ou de puissance maximale. Pour améliorer la mise en oeuvre de la réglementation et, notamment, le respect de l'interdiction du débridage des cyclomoteurs, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) a décidé le 18 février 2010 de créer dans le code de la route une infraction spécifique punie d'une amende de 135 EUR pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et, dans le même temps, de renforcer les contrôles. Le CISR s'est également engagé à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé. Un contrôle technique obligatoire périodique sera prochainement imposé pour vérifier le bridage des cyclomoteurs, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation. Ces mesures devront garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité. Les voitures et les véhicules utilitaires sont quant à eux déjà soumis à un contrôle technique obligatoire périodique. Les nuisances sonores sont, pour leur part, réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. La répression du bruit peut être entreprise par des agents habilités à constater les infractions (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l'article R. 325-8 du code de la route, qui prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de 3e classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 procès-verbaux sont dressés par la gendarmerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.