Bruno Bourg-Broc
Question N° 91545 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales. En effet, ce décret institue de nouvelles règles s'agissant de l'utilisation des registres de délibérations, et notamment celle de rendre inutilisable à la date de publication de ce décret un certain type de registres. Ce décret étant d'application immédiate, il ne permet pas aux collectivités d'utiliser les registres existants jusqu'à épuisement de leurs stocks, qui sont importants au sein des collectivités, qui font des commandes en grandes quantités pour bénéficier de tarifs préférentiels. De plus, les fabricants de ce type de fournitures n'ayant pas été informés au préalable des modifications, ils n'ont pu retirer de leurs catalogues les registres, devenus inutilisables après la publication du décret, et ne sont pas en mesure de fournir les nouveaux registres, puisqu'ils attendent la circulaire ministérielle qui viendra préciser les nouvelles contraintes, prévue pour le 1er janvier 2011. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour ne pas bloquer les délibérations des collectivités territoriales jusqu'à la fin de l'année 2010.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales (CGCT) a pour objet, dans ses articles 5 à 8, d'assurer une meilleure préservation des registres communaux en tenant compte des nouvelles technologies d'édition. Ainsi, l'article R. 2121-9 du CGCT prohibe le collage des feuillets mobiles sur les registres, à l'origine de nombreuses pertes de documents ou d'altérations dues à l'acidité des colles employées, et rend désormais obligatoire la reliure des feuillets dans les registres. La circulaire NOR : IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements, élaborée en concertation avec l'Association des maires de France, est venue préciser les normes recommandées pour la tenue de ces registres. Ces normes ne sont pas d'usage exceptionnel et les fournitures nécessaires à la constitution de ces registres disponibles auprès de la plupart des fournisseurs. De plus, la circulaire précitée a demandé aux préfets de tenir compte des difficultés susceptibles d'êtres rencontrées par certaines communes pour se procurer les nouveaux modèles de registres dans les premiers temps d'application de cette nouvelle réglementation. Cette réglementation a ainsi pu être mise en oeuvre sans incidence sur les conditions de délibération des conseils municipaux. Au demeurant, les prescriptions relatives à la tenue des registres ont fait l'objet d'importantes simplifications. Dorénavant, les registres sont cotés et paraphés par le maire et non plus par le préfet. Le régime d'autorisation préfectorale préalable pour l'emploi des feuillets mobiles a ainsi été supprimé.
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