Joël Giraud
Question N° 9154 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par définition des zones éligibles aux aides à finalité régionale (AFR). En effet, s'agissant du département des Hautes le zonage retenu exclut le territoire de la communauté de communes de l'Embrunais du bénéfice de ce dispositif. Ce territoire avait déjà été exclu de la définition des zones de revitalisation rurale. On se trouve donc dans une situation paradoxale où quasiment tout le territoire du département des Hautes-Alpes peut bénéficier soit des mesures ZRR, soit des AFR, sauf l'Embrunais. S'agissant d'une zone de montagne où les bassins de vie sont organisés par vallée, la logique voudrait que la politique d'aménagement prenne en compte le fonctionnement économique dans l'espace. Les citoyens et les chefs d'entreprise ressentent ce projet comme une décision bureaucratique discriminatoire. Déjà on peut observer des créations d'entreprises avec des sièges sociaux fictifs ou des déplacements d'implantations pour bénéficier d'effets d'aubaine. Cela a des conséquences perverses certaines et perturbe l'organisation territoriale. Il le remercie de lui préciser comment des corrections peuvent être rapidement apportées à ce dispositif.
Réponse émise le 4 mars 2008
Si sur la période 2000-2006, la carte de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels - qui tenait lieu à l'époque de zonage AFR - couvrait 34 % de la population nationale, la réforme qui a été imposée au niveau communautaire a réduit ce zonage à 15,5 % de la population nationale couverte pour la période 2007-2013, soit une baisse de 55 %. Il convient de souligner que les propositions initiales de la Commission européenne en 2004 amenaient à supprimer totalement ce zonage sur le territoire métropolitain. Les autorités françaises se sont donc fortement mobilisées pour assurer le maintien d'un zonage AFR permettant de soutenir le développement économique des territoires. Elles ont obtenu de la Commission la mise en place d'un zonage complémentaire de soutien transitoire pour 6,9 % de la population nationale, dans certains territoires qui perdaient le bénéfice du zonage précédent. En outre, la méthodologie communautaire imposait aux États de constituer des zones d'au moins 50 000 voire 100 000 habitants, avec des critères de justification socio-économiques pour que puissent y être autorisées les aides aux entreprises. Dans de telles conditions de réduction de la couverture de population, il n'a pas été possible lors de l'élaboration de la carte, de prendre en compte toutes les demandes de zonage, ni de répondre à toutes les situations qui auraient pourtant justifié des interventions économiques plus intenses que sur le reste du territoire. L'exercice de zonage, qui a été conduit au niveau régional dans le cadre du partenariat, par les préfets dans une période imposée très réduite, s'est donc concentré sur un nombre limité de communes, nécessitant d'une part un soutien économique et présentant d'autre part un potentiel de développement suffisant sur la période qui s'engage, tout en permettant de constituer des zones atteignant les montants de population requis par les règles communautaires. Les territoires qui ne seraient pas éligibles aux aides à finalité régionale sur la période 2007-2013 peuvent toutefois bénéficier d'un certain nombre de dispositifs d'intervention économique qui doivent permettent de maintenir et développer le tissu économique local. En effet, excepté en région Ile-de-France, tous les territoires exclus du zonage AFR ont été intégrés au zonage des aides à l'investissement des PME, qui fait suite au zonage PAT « tertiaire » précédent, et qui permettent aux collectivités territoriales de soutenir les entreprises pour leurs projets de développement immobilier, conformément aux dispositions de la sous-section 2 du décret n° 2007-1282 du 28 août 2007. Ce zonage ouvre également la possibilité aux exonérations de taxe professionnelle pour les PME sur la base de l'article 1465-B du code général des impôts. Par ailleurs, les entreprises situées dans les territoires non éligibles aux AFR peuvent être aidées quelle que soit leur taille, sur leurs projets de formation, d'environnement, de recherche-développement ou d'innovation. Les aides à la création et à l'extension des PME restent possibles sur l'ensemble du territoire, avec des taux d'intensité qui devraient être portés prochainement par la Commission européenne à 10 et 20 % de l'investissement ou des emplois créés, respectivement pour les moyennes et les petites entreprises. Les autorités françaises se sont de même mobilisées pour obtenir le doublement du seuil prévu par le règlement « de minimis », qui s'élève désormais à 200 000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux, sans distinction de zonage ni de taille d'entreprise, en intégrant dorénavant les secteurs de l'agroalimentaire et des transports.
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