André Schneider
Question N° 91536 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont disposent les intercommunalités pour développer l'attractivité économique d'un territoire. Pour ce faire, elles mettent notamment des bâtiments industriels à la disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales. La forme juridique la plus intéressante dans cette hypothèse semble être le crédit-bail immobilier. Or les conditions réglementaires encadrant l'établissement des crédits-baux immobiliers se révèlent aujourd'hui assez restrictives. En effet, l'article L. 511-5 du code monétaire et financier précise que la pratique du crédit-bail immobilier ne doit pas revêtir un caractère habituel, pour toute personne autre qu'un établissement de crédit. La jurisprudence, quant à elle, considère que l'habitude commence dès la première répétition. Pourtant, le crédit-bail immobilier peut, dans certains cas, être le seul outil performant pour maintenir et développer l'attractivité d'un territoire, notamment en zone rurale, où l'on constate parfois des carences de la part des opérateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements à la pratique du crédit-bail immobilier peuvent être envisagés, par exemple pour pallier les carences constatées en zone de revitalisation rurale ou dans les autres territoires défavorisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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