Bruno Le Roux
Question N° 9153 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire en France. En effet, le nombre de médecins scolaires est estimé à 1 pour 7 775 élèves au niveau national et à 1 pour plus de 10 000 élèves dans certaines zones rurales. Les missions sont remplies à 40 % par des vacataires au statut précaire et lorsque ces derniers tentent d'obtenir leur titularisation par la voie du concours interne, les conditions de nomination (dans un département souvent éloigné de leur domicile) les contraignent parfois à abandonner le bénéfice de leur concours. Une amélioration du statut des médecins scolaires vacataires permettrait dans un premier temps de pallier le manque d'effectifs. De plus, une transformation des postes de vacataires en postes de titulaires garantirait la continuité de leur mission. Dès lors, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer le bon développement des actions de santé publique en milieu scolaire.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Dans le but d'améliorer les modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale a été modifié par le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 afin de stabiliser, pendant une période de trois ans, une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale et de garantir la pérennité des actions de santé scolaire. Le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 a prévu que les recrutements au titre des années 2006 à 2008 donneront lieu, à titre transitoire, à deux concours distincts : concours externe et concours interne. Ce dernier est ouvert aux médecins non titulaires justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. Les affectations sont prononcées dans l'ordre de classement du concours présenté, sur les emplois déclarés vacants par les recteurs d'académie. Cette année, 66 postes ont été proposés aux lauréats du concours interne : 50 médecins ont accepté leur affectation et 16 l'ont refusée ; sur les 34 affectations notifiées aux lauréats du concours externe, 20 ont été acceptées et 14 refusées. Ce constat permet de souligner que trois quarts des lauréats du concours interne ont accepté cette année l'affectation qui leur a été proposée.
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