André Vézinhet
Question N° 91494 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 octobre 2010
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications, d'ailleurs fondées sur les engagements du Président de la République, de l'ARAC, association républicaine des anciens combattants : le relèvement de 3 points d'indice du montant de la retraite du combattant, l'obtention de la carte du combattant aux anciens combattants en Algérie totalisant 120 jours de présence ainsi qu'aux combattants des opérations extérieures, l'OPEX, le bénéfice de la campagne double pour la retraite professionnelle des anciens d'Algérie, Tunisie, Maroc, le relèvement du plafond de ressources de l'allocation différentielle allouée aux veuves les plus démunies à 900 Euros et le relèvement à 130 points d'indice du plafond majoral des rentes mutualistes d'anciens combattants. Il lui demande s'il est dans ses intentions de répondre à leurs attentes.
Réponse émise le 1er février 2011
La retraite du combattant restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité a évolué en fonction des augmentations de la valeur de ce point. Depuis 2006, son indice a en outre été revalorisé. Le Président de la République et le Gouvernement se sont attachés à faire évoluer l'indice de la retraite du combattant, avec pour objectif de parvenir à 48 points en 2012. Depuis 2006, la retraite du combattant a augmenté de 36 %. Les majorations successives du nombre de points d'indice, dont la dernière est intervenue au 1er juillet 2010, ont amené à fixer cette prestation à 43 points. Conjuguées à l'évolution de la valeur de ce point, elles ont porté son montant en année pleine, à cette même date, à 589,96 EUR. Ces évolutions représentent un effort conséquent pour le budget de l'État. Malgré un contexte économique des plus contraints, le Gouvernement a néanmoins décidé de porter cette prestation de 43 à 44 points à compter du 1er juillet 2011. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant, il est précisé qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire au budget pour 2011 les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 MEUR par an. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante, se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été modifié. Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2010 le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. Pour ce qui concerne les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010 auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Au sujet de la création de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, celle-ci s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 MEUR est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 EUR dans le courant de l'année 2011. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Enfin, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi que, pour 2010, le montant du plafond s'est élevé à 1 715 EUR pour une valeur point d'indice fixée à 13,72 EUR. Il sera de nouveau ajusté au 1er janvier 2011, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté établissant la nouvelle valeur du point d'indice. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.