Jean-Claude Fruteau
Question N° 91440 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards pris dans l'enquête de l'accident de l'Airbus A 310 de la compagnie Yemenia le 30 juin 2009 ayant occasionné 152 victimes sur les 153 passagers à bord. La compagnie Yemenia assurait les 29 et 30 juin 2009 la liaison Paris-Marseille-Sanaa (Yémen)-Moroni (Comores). À ce titre, l'Airbus A310-300 immatriculé 7O-ADJ effectuait le vol IY 626 entre Sanaa et Moroni. Il y avait à bord 142 passagers et 11 membres d'équipage. Lors de l'approche d'atterrissage effectuée de nuit en manoeuvre à vue imposée (MVI) pour un atterrissage en piste 20 (face au sud), le contrôleur de Moroni a perdu le contact radio avec l'équipage à 22 heures 55 (temps universel). L'avion a heurté la surface de la mer dans le nord-ouest de l'île, à environ 18 km de l'aérodrome, en dehors de la trajectoire correspondant à la procédure d'approche. Sur les 152 victimes, 62 étaient de nationalité française et 43 victimes étaient de nationalité comorienne et résidaient en France. Seule une passagère de treize ans a survécu à l'accident. Conformément aux règles internationales (convention de Chicago et son annexe 13), les Comores ont ouvert une enquête de sécurité à laquelle participent le Yémen (État d'immatriculation et d'exploitation de l'avion), la France (État de conception et de construction de l'avion) et les États-unis (État de construction des moteurs de l'avion). Malgré la participation du bureau d'enquêtes et d'analyse (BEA) et l'assistance de la France dans les recherches de l'épave et des boîtes noires de l'appareil, l'État comorien n'a toujours pas publié à ce jour les résultats de l'enquête au sujet de cette catastrophe. Le site Internet du BEA renvoie vers le site Internet de l'agence nationale de l'aviation civile et de la météorologie (ANCAM) de l'Union des Comores qui n'a plus publié d'information depuis le 20 octobre 2009. Cette catastrophe, tout comme l'incident survenu avec un avion de la compagnie Air austral au mois d'août 2010, soulève de nombreuses questions quant au respect des règles élémentaires en matière de sécurité par certaines compagnies dont Yeomen fait bien évidemment partie. Il est plus qu'indispensable que le rapport intermédiaire soit publié rapidement et il serait intolérable que l'enquête n'aboutisse pas. Aussi, il lui demande les interventions qu'il entend mettre en oeuvre pour obtenir la publication de l'ensemble des informations relatives à cet accident dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Après l'accident de l'Airbus A310 immatriculé 70-ADJ et exploité par la compagnie Yemenia Airways survenu le 29 juin 2009, au large de Moroni, la France a mené, par l'intermédiaire du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), les opérations de recherches en mer des enregistreurs et a participé à l'enquête en tant que représentant de l'État du constructeur. De plus, la France est particulièrement concernée par la nationalité des victimes tant françaises que comoriennes. Le BEA a sensibilisé à plusieurs reprises les autorités comoriennes, notamment le directeur de la commission d'enquête, sur la nécessité d'une information régulière sur la progression de l'enquête et sur le besoin de déterminer et de faire connaître les causes de cet accident afin d'améliorer la sécurité aérienne. Le BEA a également adressé un courrier aux familles des victimes et reçu l'une des associations pour leur expliquer le contexte de cette enquête technique. Les pratiques internationales (annexe 13 à la convention relative à l'aviation civile internationale) prévoient que « les États s'abstiennent de communiquer, de rendre public ou de laisser consulter un projet de rapport ou une partie de projet de rapport et tout document obtenu au cours d'une enquête sur un accident ou un incident sans le consentement formel de l'État qui a mené l'enquête, à moins que ces rapports ou ces documents n'aient été rendus publics ou diffusés par ce dernier ». La France applique ces règles et ne peut donc délivrer que les informations autorisées par l'État des Comores. Le 15 avril 2010, l'ambassadeur des Comores était reçu par le cabinet du secrétaire d'État aux transports pour lui faire part de l'inquiétude de la France sur l'avancement de l'enquête. Il lui a été rappelé que les pratiques internationales prévoient en tout état de cause qu'une information sur les progrès de l'enquête, à défaut d'un rapport final, soit rendue publique pour la date anniversaire de l'accident. Le 26 avril 2010, l'ambassadeur du Yémen y était également reçu, ce pays participant à l'enquête en tant qu'État d'immatriculation de l'avion et de son exploitation, afin de lui faire part également des préoccupations de la France. Le directeur du BEA a participé à ces réunions. Les démarches entreprises n'ont pas permis jusqu'à présent d'obtenir un résultat tangible et l'enquête semble au point mort. Il convient toutefois de rappeler qu'à la demande de la France, le cas de la compagnie Yemenia a été examiné à plusieurs reprises en 2009 et début 2010 par le comité de sécurité aérienne, instance placée auprès de la Commission en charge de la mise à jour de la liste noire. À l'occasion du dernier examen du cas de cette compagnie en mars 2010, et sur proposition de la France, la Commission a encouragé les autorités yéménites à oeuvrer afin de voir aboutir l'enquête en cours.
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