Thierry Lazaro
Question N° 9144 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Thierry Lazaro interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté contre la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivant du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le souci de permettre davantage encore l'embauche de travailleurs handicapés, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière au sein des services de son Haut Commissariat et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de sa question à laquelle il ne peut répondre dans la mesure où il n'a pas de services d'administration centrale ou déconcentrée placés sous sa tutelle. Le décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du haut-commissaire dispose en effet que, pour l'exercice de ses attributions, il « dispose » d'un certain nombre d'administrations centrales sans cependant avoir autorité sur aucune d'entre elles.
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