Thierry Mariani
Question N° 91436 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de prévoir la mention obligatoire dans le contrat de vente d'un mobile home d'indications relatives à sa réglementation en termes d'installation et de mode d'occupation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)