Thierry Mariani
Question N° 91435 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de rendre obligatoire, dans le contrat passé entre l'exploitant du terrain de camping et le propriétaire de mobile home, la mention de cinq clauses respectivement relatives à sa durée, aux conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, aux prix, à la définition des normes applicables et à l'appréciation de la vétusté de l'installation (à charge pour les co-contractants d'en définir les modalités concrètes). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)