Thierry Mariani
Question N° 91428 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour empêcher la parcellisation des terrains de camping et les pratiques qui s'y apparentent, en précisant que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent y être installées que sur des emplacements exploités sous régime hôtelier, ou par location d'une durée maximale de deux ans, renouvelable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)