Marc Dolez
Question N° 91412 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports si, compte tenu de leur développement, il envisage de modifier la réglementation concernant les voitures sans permis.
Réponse émise le 22 mai 2012
La « voiturette » correspond à la classification communautaire du quadricycle léger à moteur telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R.311-1 du code de la route. Ces véhicules font l'objet d'une réception communautaire obligatoire dans le cadre de la directive 2002/24/CE. Cette réception inclut l'ensemble des prescriptions techniques harmonisées en matière de sécurité. L'ajout de prescriptions techniques n'est donc pas juridiquement possible par une réglementation nationale au niveau de la réception des véhicules car celle-ci est de compétence communautaire. Il est par contre possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les autorités de police compétentes peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les autorrités de police compétentes peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes pour lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation. Par ailleurs, la conduite de ces véhicules nécessite la possession d'un titre de conduite : brevet de sécurité routière, titre européen équivalent ou permis de conduire pour les conducteurs nés à compter du 1er janvier 1988 (article R 413-4 du code de la route). A compter du 19 janvier 2013, cette obligation sera renforcée par l'exigence pour les nouveaux conducteurs du passage du permis de conduire de la catégorie AM.
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