Jean-Michel Villaumé
Question N° 91408 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les catégories de permis exigées pour la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) se situe entre 3,5 et 7,5 tonnes. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation à l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes. Les conducteurs de véhicules de marchandises ne bénéficient pas de cette dérogation et cette inégalité suscite une incompréhension chez les artisans ou PME devant effectuer des livraisons. En outre, la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit des nouvelles catégories de permis de conduire. La catégorie C1 permettra la conduite d'un véhicule affecté au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, auquel est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie doit permettre de répondre aux difficultés rencontrées par des nombreux artisans ou PME pour leur livraison. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre doit intervenir avant le 19 janvier 2013. Il lui demande donc d'indiquer si, dans l'attente de la transposition de la directive, une dérogation pour le transport de marchandises est envisageable. Il souhaite également connaître le calendrier de transposition ainsi que les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 admet une dérogation à l'article R. 221-4 du code de la route pour les détenteurs de permis de catégorie B délivrés avant le 20 janvier 1975. Cette dérogation les autorise à conduire les seuls véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes. Les véhicules de transport de marchandises ne sont pas concernés dans la mesure où cette dérogation n'est que la prorogation d'une disposition préexistante à la modification réglementaire européenne intervenue le 19 janvier 1975. Déjà avant cette date, la catégorie B du permis de conduire limitait le transport de marchandises aux véhicules au PTAC inférieur à 3,5 t. La troisième directive européenne relative au permis de conduire, dont la transposition entrera en application le 19 janvier 2013, introduit la catégorie C1 et permettra, après formation, la conduite des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est compris en 3,5 t et 7,5 t et auxquels pourra être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. Aucune nouvelle dérogation n'est prévue. L'élaboration du contenu de la formation et des examens est en cours. La formation des inspecteurs du permis de conduire par l'État, et des enseignants de la conduite par leurs établissements, est prévue au cours de l'année 2012. Le niveau d'exigence pour la délivrance de ce nouveau permis est fixé par la directive et sera adapté à la conduite de ce type de véhicule.
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