Marc Le Fur
Question N° 91381 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoire de la Charente-Maritime aux Ardennes, provoquant au total la mort de 53 personnes (dont 29 pour le seul département de Vendée, plus particulièrement dans la commune de la Faute-sur-Mer) et des dégâts matériels très importants. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia a examiné les causes des évènements dramatiques ayant résulté de cet incident climatique et a formulé vingt-deux propositions afin d'éviter que de tels dégâts ne se reproduisent. La mission suggère notamment d'assurer la transparence de la gestion de la part conservée par les compagnies d'assurance au titre de la prime additionnelle « catastrophe naturelle » prélevée sur les contrats d'assurance. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 12 avril 2011
La prime additionnelle « catastrophes naturelles » est perçue par les entreprises d'assurance ; son niveau est fixé par voie réglementaire. Elle est ensuite gérée par les entreprises d'assurance selon les règles fixées par le code des assurances, et dont l'application est surveillée par l'Autorité de contrôle prudentielle.
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