Thierry Lazaro
Question N° 9138 au Ministère du de la ville
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le souci de permettre davantage encore l'embauche de travailleurs handicapés, il la prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière au sein des services de son secrétariat d'État et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les agents relevant du secrétariat d'État chargé de la politique de la ville sont essentiellement portés par le programme LOLF « développement et amélioration de l'offre de logement » (DAOL), qui concerne, pour l'administration centrale, la DGUHC, la DIV et la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). Les personnels de ce programme sont gérés par la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD). Le MEDAD a fait siennes les directives de la fonction publique demandant qu'un pourcentage de 6 % de personnes handicapées soit globalement recruté et employé dans ses services ; à défaut, il est dans l'obligation de reverser une quote-part de sa masse salariale. Le pourcentage de 6 % se calcule par rapport aux effectifs et à la masse salariale d'une année budgétaire ; il est donc lié aux mouvements internes et externes de ces personnels spécifiques et ne peut donc être permanent sur un service et sur une année. Par ailleurs, la répartition de ces emplois s'apprécie également selon les activités et les missions de chaque service, souvent vers des activités sédentaires et de non pénibilité les plus à même de répondre aux attentes d'agents handicapés. En tout état de cause, la réponse qui sera apportée à la question écrite n° 9126 du 30 octobre 2007 par le ministre d'État détaillera le nombre de personnes handicapées recrutées en 2007 au sein des différents services du MEDAD (DGUHC, DIV et MIILOS comprises), les recrutements prévus pour l'année 2008, ainsi que les dispositifs mis en oeuvre pour favoriser l'emploi de ces derniers.
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