Thierry Lazaro
Question N° 9137 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivant du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le souci de permettre davantage encore l'embauche de travailleurs handicapés, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière au sein des services de son secrétariat d'État et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse émise le 12 février 2008
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les services de l'administration centrale du secrétariat d'État chargé de l'outre-mer ont employé, en 2007, 10 agents dont le handicap a été reconnu dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et des familles pour un effectif total de personnes rémunérées de 270 agents. Toutefois, ces chiffres correspondent aux seules données portées officiellement à la connaissance du bureau des ressources humaines. Dans le cadre de la nouvelle organisation gouvernementale, les deux directions chargées de l'outre-mer relèvent du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En conséquence, la loi de finances pour 2008 a réparti entre les programmes 108 et 216, gérés par le ministère de l'intérieur, les crédits du titre 2 dédiés à la rémunération des agents du secrétariat d'État, qui sont dès lors placés sous les plafonds d'emploi correspondants. Il en est de même pour les crédits de fonctionnement, notamment ceux de l'action sociale et de la formation. La mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 s'effectuera donc dorénavant dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés mis en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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