Thierry Lazaro
Question N° 9135 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le souci de permettre davantage encore l'embauche de travailleurs handicapés, il la prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans son action. L'emploi des magistrats et fonctionnaires handicapés est un atout majeur pour le ministère de la justice qui se doit d'être représentatif de la société qu'il sert. Dès 2001, dans le prolongement du protocole d'accord interministériel conclu avec les organisations syndicales, le ministère de la justice a créé une structure dédiée au dossier handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de marquer les esprits dans la priorité accordée à la politique d'emploi des personnes handicapées. En 2005, eu égard à l'importance des nouveaux enjeux issus de la loi du 11 février 2005, cette structure est devenue la « Délégation ministérielle aux personnes handicapées », directement rattachée au secrétaire général. La délégation traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, d'information et de communication interne. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Pour ancrer plus fortement cette politique tournée vers les agents handicapés, le ministère de la justice a souhaité renforcer ces actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Dans ce contexte, il a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet le 25 octobre 2007 de la première convention passée entre le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et un employeur public. Elle permet au ministère de la justice de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Elle va principalement donner les moyens à la délégation ministérielle de pérenniser et étendre son action transversale vis à vis des quatre directions gestionnaires de personnels du ministère. Le plan d'actions triennal a été lancé le 21 novembre 2007 en présence du secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Il comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants changer les mentalités et les pratiques en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP, respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées fixé à 6 %, développer l'expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies, intégrer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.>
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