Christian Ménard
Question N° 91320 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de fonctionnaires de son ministère qui ont, en application de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, été admis à valider des périodes de services effectuées de façon discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à plein temps ou à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire. Il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires de son ministère sont concernés par cette dernière.

Réponse émise le 22 février 2011

Les statistiques suivantes concernent les demandes des personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche (universités, écoles d'ingénieurs, grandes écoles et grands établissements) titularisés entre 2004 et 2009. En effet, depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la demande de validation doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la notification de l'arrêté de titularisation aux intéressés. À titre transitoire, les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004 pouvaient demander la validation de leurs services de non-titulaires avant leur radiation des cadres et au plus tard le 31 décembre 2008. Selon une extraction de l'application de gestion des pensions, parmi les demandes de validation de services déposées par des personnels titularisés entre 2004 et 2009, 3 600 dossiers concernent des personnels de l'enseignement supérieur. Sur ces 3 600 dossiers, 1 655 ont donné lieu à validation. Les autres sont soit en cours d'instruction, soit ont donné lieu à refus de l'administration ou renonciation de l'agent. L'ensemble des dossiers ayant donné lieu à validation constitue un échantillon statistique permettant d'établir la durée moyenne des services validés :

Par ailleurs, en 2009, parmi les 1 540 enseignants du supérieur partis à la retraite, environ 60 % ont fait valider des services de non titulaires, pour une durée moyenne supérieure à six ans. La quasi-totalité de ces personnels a bénéficié des conditions de validation antérieures à la réforme de 2003. En tout état de cause, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit de n'accorder la possibilité de valider des services de non-titulaires qu'aux fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.