Thierry Lazaro
Question N° 9125 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivant du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le souci de permettre davantage encore l'embauche de travailleurs handicapés, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Depuis de nombreuses années, le ministère de la défense a défini et mis en oeuvre, en faveur des personnes handicapées, une politique d'ensemble portant à la fois sur : la formation pour la réinsertion professionnelle effective des handicapés. Une convention signée entre le ministère chargé de la fonction publique et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) permet de former les personnes handicapées au sein de ses écoles de reconversion professionnelle préparant aux diplômes de l'éducation nationale (BEP, BAC ou BTS) ; la prise en charge, par l'Institution nationale des invalides (INI), des invalides de guerre et d'opérations extérieures les plus fortement handicapés. Cette institution offre un accueil de longue durée pour les handicapés les plus lourds et développe des méthodes innovantes permettant d'améliorer l'autonomie de vie des personnes handicapées ; l'implication sur le terrain, au travers de dix-huit centres d'appareillage en France et trois au Maghreb, qui assurent des consultations d'appareillage, en leur sein ou itinérantes, ainsi que le contrôle de fabrication et d'adaptation des appareillages (orthopédiques, auditifs...) ; la recherche, les études techniques et les essais en matière d'appareillage pour handicapés menés par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH). Cette structure de très haut niveau agit dans le domaine de la normalisation des matériels, de la formation et de la capitalisation des connaissances au bénéfice des professionnels comme des handicapés eux-mêmes. Le ministère de la défense s'est doté dès 2001, pour son personnel (les directions et services dont dispose le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense) d'un plan d'action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés. Le plan triennal actuellement en vigueur, couvrant la période 2006-2008, poursuit cet effort en vue d'atteindre le taux d'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées prévu par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le plan handicap 2006-2008 met l'accent sur une amélioration d'ensemble de l'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'accès aux locaux et aux nouvelles technologies de la communication. Ce plan s'inscrit dans la continuité des opérations engagées et entend poursuivre la politique volontariste menée par le ministère de la défense. Les axes d'effort portent sur les domaines suivants : le recrutement : de 2001 à 2006, 835 travailleurs handicapés ont été recrutés, dont 203 par concours et 632 par la voie contractuelle. Les embauches par cette voie dérogatoire aux concours représentent plus de 80 % de l'ensemble des recrutements de personnes handicapées et ont constitué, depuis 2003, la filière prépondérante de recrutement. Les deux tiers de cet effectif sont constitués par des personnes de niveau d'études BEP ou CAP ; les recrutements comptabilisés pour l'année 2007 (90 personnes handicapées recrutées au 1er novembre) correspondent à un doublement par rapport à 2006, traduisant ainsi la volonté du ministère de la défense d'atteindre le taux d'emploi de 6 % à l'issue du plan triennal 2006-2008 ; l'aménagement des postes de travail et actions connexes, notamment l'adaptation des postes informatiques et des matériels de bureau, la prise en charge de frais de transport, d'aide d'une tierce personne ou d'interprétariat en langage des signes, la mise en oeuvre de bilans d'évaluation des connaissances et compétences ou de formations ajustées à l'environnement du poste de travail. Le nombre d'aménagements ainsi réalisés s'élève à 170 ; la formation : chaque année, plus d'une centaine d'agents bénéficient d'actions de formation spécifiques, soit en tant que personne handicapée, soit comme gestionnaire de fonctionnaire handicapé, soit en tant que personnel en relation avec un travailleur handicapé. Le nombre de formations dispensées en 2006 s'est élevé à 336 ; le soutien : un réseau de trente correspondants handicap locaux a été constitué afin d'animer et de coordonner l'action des multiples acteurs intervenant dans l'accompagnement du handicap, notamment les chefs d'organismes, les responsables des ressources humaines et de la formation, les médecins de prévention et les assistants de service social ; l'aide à l'insertion des travailleurs en secteur protégé, grâce aux commandes de prestations ou de fournitures courantes passées par le ministère de la défense auprès des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail. Pour 2008, le ministère de la défense s'attachera à dépasser l'objectif de recrutement annoncé dans le cadre de la communication faite par le Gouvernement en conseil des ministres du 17 octobre 2007 sur le renforcement du dispositif d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans cette perspective, il s'agira d'augmenter d'au moins 25 % le nombre de recrutements de travailleurs handicapés réalisés en 2007.
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