Michel Hunault
Question N° 91218 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les initiatives prises afin de contrôler l'aide consacrée au développement pour que celle-ci ne soit pas détournée mais réellement consacrée au développement.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Plusieurs démarches se complètent en matière d'aide publique au développement. Chacune d'entre elles fait l'objet d'un pilotage et d'une évaluation rigoureux. 1) Les projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) sont encadrés par un comité de pilotage composé des partenaires concernés par le projet : ambassade de France, ministères récipiendaires, organisations de la société civile. Ce comité de pilotage valide, sur une base annuelle et partenariale, le bilan des actions engagées et adopte le plan d'action et les activités à financer pour l'année à venir. Sur cette base, le chef de projet valide l'affectation des fonds au regard des orientations et du plan d'action du projet. Il soumet l'ensemble des factures au service administratif et financier de l'ambassade de France (SAFU) pour paiement. Cette double vérification de la dépense par le chef de projet puis par le SAF garantit une affectation conforme des fonds français d'aide au développement. Chaque projet est encadré par des mécanismes de revues régulières. La première, appelée revue à mi-parcours, est conduite par les services centraux au terme de la première moitié de vie du projet. Elle permet de s'assurer que les orientations du projet sont toujours pertinentes et de valider l'ensemble des actions financées jusque-là. Une réorientation du projet, voire une suspension des activités en cas de détournements avérés, peut être suggérée à cette occasion. La seconde étape, l'évaluation finale du projet, est conduite par un prestataire indépendant du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE). Elle a pour objet d'analyser la pertinence du projet, autant que son efficacité et son efficience. Ses travaux ont aussi pour vocation d'émettre des recommandations qui permettront de sécuriser l'affectation des fonds français aux futurs projets. 2) Les crédits d'intervention du programme budgétaire 209 permettent de financer des actions de développement qui n'entrent pas dans le cadre d'un projet du FSP. Dans ce contexte, l'ambassade dispose, sur place, de deux options de décaissement des fonds : si l'évaluation du risque fiduciaire permet de conclure à un risque faible de circuits budgétaires poreux, l'ambassade peut signer une convention de financement avec l'organisme bénéficiaire. Un système d'avis de non-objection (ANO) pour la validation des projets à financer ou de rapports à mi-parcours déclencheurs du décaissement de la seconde tranche constituent des étapes intermédiaires ; si l'organisme bénéficiaire ne semble pas suffisamment solide pour recevoir un transfert de fonds, l'ambassade peut dans ce cas procéder, comme dans le cadre de projets du FSP, à un décaissement des fonds sur factures. Ici encore, le mécanisme d'ANO et de revue à mi-parcours permet de s'assurer que les fonds français sont effectivement affectés à des fins de développement. 3) Le MAEE participe, aux côtés de la direction générale du Trésor (DGT) et de l'Agence française de développement (AFD), à l'instruction des aides budgétaires globales (ABG) octroyées par la France en appui aux stratégies nationales de croissance et de lutte contre la pauvreté. Elles s'inscrivent dans une démarche systémique en empruntant le canal budgétaire, permettant de réaliser des programmes d'aide selon les procédures budgétaires et comptables nationales lorsque ces dernières le permettent. Les ABG en appui aux programmes de réduction de la pauvreté reposent sur trois conditions générales d'éligibilité : mise en oeuvre d'une stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté en ligne avec les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ; poursuite d'une politique macroéconomique saine et soutenable ; évaluation positive du système de gestion des finances publiques. Les ABG dites de stabilisation macroéconomique, destinées aux pays les plus fragiles où les circuits budgétaires sont rarement sécurisés, sont quant à elles octroyées pour combler un déficit de ressources financières et s'inscrivent dans un programme approuvé par le FMI. Dans les deux cas, l'analyse de la qualité du système de gestion des finances publiques sur la base de diagnostics reconnus au plan international (de type PEFA [Public Expenditure and Financial Accountability]) permet de se prononcer sur le caractère ciblé ou non de l'ABG. L'appréciation du système de gestion des finances publiques est partagée avec les autres bailleurs intervenant localement sous forme d'ABG. Les ABG font enfin l'objet d'un suivi annuel permettant de suspendre le programme en cas de défaillance et de s'assurer que l'aide française est effectivement mise au service du développement du pays. 4) Les contrats de désendettement et de développement (C2D) constituent le support de l'effort additionnel d'allégement de dette consenti par la France dans le prolongement de l'initiative multilatérale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Plutôt que de recourir à des annulations « sèches », qui laisseraient aux États toute latitude pour utiliser les sommes correspondantes, la France a souhaité intégrer son effort d'annulation additionnelle dans sa stratégie de développement et flécher les marges financières dégagées pour les pays bénéficiaires vers des secteurs prioritaires pour l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Elle a donc fait le choix de mettre en oeuvre un mécanisme ad hoc de conversion de dette en financement de projets de développement : les pays concernés continuent d'honorer le service de la dette, mais sitôt le remboursement constaté, la France reverse une somme équivalente pour l'affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté choisis d'un commun accord avec le pays bénéficiaire. Les fonds sont déposés sur un compte dédié, ouvert à la banque centrale du pays bénéficiaire, qui fonctionne sous double signature. Conclus pour une durée renouvelable de trois à cinq ans, les C2D inscrivent ainsi la remise de dette dans la durée (ainsi, si un pays est redevable d'une dette d'APD sur quinze ans, cette dette donnera lieu à la signature de plusieurs contrats successifs). Cette démarche présente l'avantage de veiller à une bonne utilisation des fonds issus du traitement de la dette, tant au niveau des affectations que sur la gestion des crédits. Le suivi général des C2D est effectué dans le cadre d'un comité de pilotage tripartite, coprésidé par le MAEE et la direction générale du Trésor, qui se réunit périodiquement pour faire un point sur l'avancement de la situation dans les pays et assurer un suivi rigoureux de l'utilisation des fonds alloués. Les ambassadeurs lui rendent compte. Le dernier comité de pilotage s'est tenu le 17 mai 2011. L'AFD est responsable de la préparation des programmes financés sur ressources C2D qu'elle instruit et met en oeuvre selon les procédures en vigueur pour ses propres financements. Ainsi, les programmes C2D dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'AFD. Ils sont alors suivis et évalués selon les procédures de l'agence. Pour les pays hors de la ZSP, l'instruction des C2D relève du MAEE. Dans les pays bénéficiaires, le dispositif institutionnel de pilotage et de suivi du C2D veille à ce que la mise en oeuvre des programmes financés se fasse dans le respect des principes de transparence, de contrôle, d'efficacité et de mesure des résultats. Les instances paritaires mises en place associent des représentants de la société civile, véritable gage d'un suivi indépendant des ressources C2D. Enfin, pour les C2D à montant significatif, une revue à mi-parcours est effectuée. Lors de cette revue, s'il est constaté des difficultés dans l'exécution d'un programme (points de blocage, utilisation non conforme des crédits), il peut être procédé à une réallocation des crédits.
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