Jean-Claude Fruteau
Question N° 91203 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la décision brutale et unilatérale de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 % dans le secteur du photovoltaïque. Cette annonce soulève de vives inquiétudes dans les départements d'outre-mer en général et à La Réunion en particulier. En effet, tous les acteurs de la filière sont plus que stupéfaits par cette mesure ainsi que par sa brutalité. La baisse du crédit d'impôt en faveur du photovoltaïque intervient de manière non concertée et à effet immédiat. Ce choix politique remet donc en question tous les projets n'ayant pas fait l'objet d'un paiement à la date du 29 septembre 2010 alors même que ce secteur est un des secteurs stratégiques pour les outre-mer. Si, pour justifier ces ajustements, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, met en avant « la progression de 600 % des installations ces deux dernières années », dont le résultat est « d'avoir une avance importante sur les objectifs du Grenelle de l'environnement », il n'en reste pas moins que l'attitude du Gouvernement dans ce dossier est irresponsable pour l'avenir de l'ensemble de cette filière. Ainsi, à La Réunion par exemple, la quarantaine d'entreprises évoluant dans ce secteur se retrouvent condamnées par cette décision abrupte alors qu'elles ont du stock, qu'elles emploient de nombreuses personnes et qu'elles ont entrepris de nombreuses actions de formation. Que dire également des jeunes actuellement en formation dans ce domaine et qui risquent fort de ne pas trouver de débouchés à l'issue de leur formation ? Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle pourrait mettre en oeuvre pour permettre un « atterrissage en douceur » de la filière suite aux décisions du Gouvernement.
Réponse émise le 16 août 2011
La loi de finances pour 2011 a réduit de 50 à 25 % le crédit d'impôt aux particuliers pour les installations photovoltaïques et a mis fin à la possibilité de défiscaliser les investissements photovoltaïques pour les personnes morales. À la fin de l'année 2010, un moratoire est également intervenu sur les dossiers de raccordement déposés auprès d'EDF, suivi en mars 2011 de la mise en place de nouvelles conditions de rachat de l'électricité (décret du 9 décembre 2010 ; arrêté du 4 mars 2011). Le coût de la défiscalisation des investissements photovoltaïques ainsi que le constat d'un certain effet d'aubaine qui contredisait la logique de développement de filière ont été le fondement de ces décisions. Une régulation s'est donc avérée nécessaire en tenant compte cependant de la situation de chaque territoire par rapport au seuil de 30 % maximum d'énergie fatale sur les réseaux électriques en outre-mer. Néanmoins, afin de faire le point sur l'impact des mesures prises, le ministre en charge du budget, François Baroin, a proposé, lors des débats de la loi de finances pour 2011, que soit mise en place une commission d'évaluation qui rendrait son rapport au plus tard le 30 juin 2011. L'article 36 de la loi de finances pour 2011 a ainsi prévu la constitution d'une commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer. Cette commission, composée de parlementaires et de représentants de l'administration, a été installée par le ministre chargé du budget et la ministre chargée de l'outre-mer le 15 avril 2011. Sa présidence a été assurée par le député Michel Diefenbacher. Elle a conduit ses travaux en procédant à un certain nombre d'auditions de professionnels : EDF, Fédération des entreprises des départements d'outre-mer, Centre scientifique et technique du bâtiment... Elle a rendu ses conclusions au mois de juin dernier. Alimenté part les travaux de la commission Baroin, le Gouvernement retiendra prochainement un dispositif adapté aux spécificités du photovoltaïque outre-mer. Le photovoltaïque reste en effet un élément déterminant du développement des énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.