Marc Le Fur
Question N° 91196 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre d'un rapport, réalisé un bilan de ce texte et formulé un certain nombre de propositions. Ce rapport suggère notamment de porter à deux ou trois mois, au lieu d'un mois actuellement, la durée maximale des écoutes mises en oeuvre dans le cadre de l'enquête de flagrance ou préliminaire par le parquet. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner ce Gouvernement à cette suggestion.
Réponse émise le 22 mai 2012
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées (article 706-73 du code de procédure pénale) l'exigent, des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République. En application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cette décision était prise pour une durée de quinze jours renouvelable une fois. Cette durée a été portée à un mois, renouvelable une fois, par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article 706-95 du code de procédure pénale). Au regard de cette récente adaptation du droit, il n'entre pas à ce stade dans les intentions du ministre de l'intérieur de proposer une nouvelle extension de cette durée. Il convient de rappeler que, par aiilleurs, le juge d'instruction peut prescrire, en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et lorsque les nécessités de l'information l'exigent, des interceptions téléphoniques pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable (articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.