Marc Le Fur
Question N° 91195 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre d'un rapport, réalisé un bilan de ce texte et formulé un certain nombre de propositions. Ce rapport suggère notamment de prolonger l'application des dispositions temporaires de la loi au-delà du 31 décembre 2008, en prolongeant leur application pour une nouvelle période temporaire de trois ans. Au terme de cette période, il sera alors possible au Parlement d'avoir une vision générale de l'efficacité du dispositif, lui permettant de prendre une décision définitive. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner ce Gouvernement à cette suggestion.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Certaines dispositions provisoires de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2008, ont été reconduites jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ont été prorogées les dispositions de l'article 3 permettant de procéder à des contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kilomètres de la frontière, de l'article 6 qui crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme et enfin de l'article 9 qui autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs. La nécessité de prolonger ces mesures sera évaluée courant 2012 en appréciant tant l'efficacité de ces dispositions que les besoins opérationnels des services pour répondre à la menace terroriste.
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