Marc Le Fur
Question N° 91191 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre d'un rapport, réalisé un bilan de ce texte et formulé un certain nombre de propositions. Ce rapport suggère notamment de publier un texte, décret ou circulaire, décrivant très précisément les organismes qui relèvent de l'obligation de conservation des données de connexion (cybercafés notamment) et ceux qui ne sont pas concernés (universités, bibliothèques). Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner ce Gouvernement à cette suggestion.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. Y sont désormais soumises « les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit ». Une circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 21 juillet 2006 est venue préciser que les cybercafés et les bornes WiFi sont désormais, notamment en ce qui concerne l'obligation de conservation de ces données, assimilés à des opérateurs de communication électronique.
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