Marc Le Fur
Question N° 91190 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre d'un rapport, réalisé un bilan de ce texte et formulé un certain nombre de propositions. Ce rapport suggère notamment d'inciter les préfets à imposer l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux gestionnaires d'équipement confrontés à un risque de terrorisme, aux frais de ces derniers, comme le permet la loi du 23 janvier 2006. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner ce Gouvernement à cette suggestion.
Réponse émise le 16 août 2011
L'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public est encadrée par les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'article 10 de cette loi prévoit que « la transmission et l'enregistrement d'images [...] peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». Par ailleurs, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a modifié le III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 pour permettre au préfet de prescrire la transmission, à titre préventif, d'images captées par de tels systèmes aux forces de police et de gendarmerie. De même, la transmission d'images à ces mêmes forces de sécurité peut être prescrite par arrêté préfectoral à tout moment, après avis de la commission départementale de la vidéoprotection. De même, un article 10-1 a été créé dans la loi du 21 janvier 1995 susmentionnée, afin de permettre aux préfets d'imposer l'installation d'un système de vidéoprotection en cas d'urgence et d'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme. Cette faculté a déjà été mise en oeuvre dans les deux premières années d'application de la loi du 23 janvier 2006 pour neuf sites d'importance vitale. Le Gouvernement a souhaité renforcer le cadre juridique permettant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux et établissements ouverts au public afin de lutter contre le risque terroriste. Ainsi, l'article 22 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permet désormais aux préfets d'inciter les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à mettre en oeuvre des systèmes de vidéoprotection aux abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense (sites d'importance vitale), afin de prévenir des risques d'actes de terrorisme ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. La mise en oeuvre des dispositions de cet article 22 est encadrée par la passation d'une convention entre l'État et la commune concernée. Elle a notamment pour objet de prévoir le financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection.
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