Marc Le Fur
Question N° 91182 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de présenter l'évolution globale du coût du contentieux du ministère de l'intérieur pour les années 2009 et 2010 et les éventuelles prévisions d'évolution pour la période 2011-2013 et de commenter l'évolution de ce coût.
Réponse émise le 26 juillet 2011
S'agissant des dépenses de contentieux, identifiées dans l'action 6 du programme 216, leur niveau d'exécution s'est élevé en 2009 à 98,4 Meuros, hors contentieux relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Pour 2010, le rythme des dépenses liées au contentieux est resté soutenu et s'élève à 115 Meuros, hors contentieux relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Pour 2011, une dotation de 83 Meuros est inscrite en LFI, compte tenu des actions `entreprises pour maîtriser cette évolution. Deux postes retiennent l'attention : 1. Le poste lié aux refus de concours de la force publique en cas d'expulsions locatives. Les crédits prévus en 2011 pour le poste relatif au refus de concours de la force publique ressortent à 40 Meuros, équivalant au niveau moyen des dépenses observées sur les trois dernières années. L'assouplissement des exigences liées à la conclusion des transactions amiables début 2010 devrait favoriser ces dernières et donc diminuer les demandes contentieuses. 2. Le poste lié aux contentieux d'étrangers. En 2009, les dépenses se sont élevées à 12,5 Meuros. Pour 2010, elles ressortent à 12,8 Meuros, en légère augmentation par rapport à l'an passé. Pour 2011, une dotation de 13,5 Meuros est prévue.
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